REGLEMENTATION DES DONNEES

ARTICLE PREMIER – DENOMINATION

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association, tel qu'il a été modifié et complété, ayant pour dénomination : Centre de droit comparé Marocco-Allemand (CDMA).

ARTICLE 2 - BUT OBJET

Cette association a pour objet l’échange marocco-allemand, la production de travaux de recherche non seulement juridique mais aussi interculturelle et de terminologie linguistique.Ses actions sont aussi l’organisation d’évènements, de colloques internationaux et nationaux avec les acteurs visés.Mais aussi réaliser toutes opérations se rattachant, directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une des opérations visées ci-dessus, de manière à faciliter, favoriser ou développer l'activité principalement de l'association

 

 

ARTICLE 3 - SIÈGE SOCIAL

Le siège social est fixé à Rabat, à l’adresse suivante :

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ASSOCIATION RIBAT AL FATH

11 PLACE RABLIA AL ADOUIA 

AGDAL

10000 RABAT AGDAL RYAD MAROC

ARTICLE 4 - DUREE

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La durée de l’association est illimitée.

ARTICLE 5 - COMPOSITION

L'association se compose membres d'honneur  et de membres actifs.

 

ARTICLE 6 - ADHESION
 

L’adhésion à l’association est soumise à l’approbation du comité exécutif. Elle tient notamment compte des compétences linguistiques, des expériences personnelles et associatives, des domaines d’intérêts et de l’âge.

  
ARTICLE 7 - MEMBRES – COTISATIONS

Les membres actifs sont tenus au paiement d’une cotisation dont le montant est fixé par l’assemblée générale.

 

ARTICLE 8. - RADIATIONS

La qualité de membre se perd par :

a) La démission;
b) Le décès;
c) La radiation prononcée par le président pour motif graves et entérinée par l’assemblée générale.

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ARTICLE 9. - RESSOURCES

Les ressources de l’association comprennent,
1° Le montant des cotisations :
2° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur. 
 

ARTICLE 10 – STRUCTURES

 

L’association se compose de l’assemblée générale et d’un bureau exécutif.

 

Le bureau exécutif se compose du président, du secrétaire général et du trésorier et d’un conseiller.

 

Les chèques de l’association sont signés par le président et le trésorier.

 

L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres actifs de l'association. Elle élit pour une durée de 4 ans les membres du bureau exécutif. Elle se réunit chaque année. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par le président. L'ordre du jour figure sur les convocations. La situation morale et comptable de l’association est présentée.

 

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

ARTICLE 11 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Si besoin est, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. - apporter des modifications aux statuts ou au règlement intérieur ou dissoudre l'association.

 

L'assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association, doit être convoquée spécialement à cet effet au moins trente jours à l'avance.

 

Dans ces deux cas, elle doit être composé de tous les membres de l’association (honneurs et actifs).

 

Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée à nouveau à quinze jours d'intervalle au moins et cette fois elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

 

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.

 

En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs délégués chargés de liquider les biens de l’association. L'actif net est attribué à une association poursuivant des buts similaires ou à un établissement public de bienfaisance.